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Conditions Générales D'utilisation



Il est préalablement exposé ce qui suit :


A    Souesme Invest société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé rue des Escures, 24120 Terasson-Lavilledieu et dont le numéro unique d’identification est le 882 700 685 RCS Périgueux (la « Société » ou « Pohmaë ») est propriétaire et exploitant du site internet www.pohmae.com (le « Site »).


B    Le Site a pour objet de permettre à ses utilisateurs (les « Utilisateurs ») de découvrir la Société et les produits proposés par la Société (les « Produits »).


C    Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site.


D    La simple consultation et/ou l’accès au Site entraine de plein droit l’acceptation sans conditions ni réserve de l’intégralité des CGU exposées ci-après. Toute visite et/ou utilisation du Site doit se faire dans le respect des présentes CGU sous peine de sanctions.


E    Chaque Utilisateur doit lire attentivement les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur le Site et régulièrement mises à jour.


Ceci ayant étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Définitions et règles d’interprétation

Définitions

« Article » désigne un article du Contrat.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site opposables aux Utilisateurs qui sont tenus de consulter régulièrement les mises à jour.

« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Jour Ouvré » désigne tout jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour qui, en France métropolitaine est un jour férié ou un jour où les banques sont fermées.

« Loi » désigne pour la Société et le Site comme pour les Utilisateurs, les lois, décrets, arrêtés, règlements et toutes autres règles de droit applicables à la conception, la titularité, la mise sur le marché et le contenu du Site; et, plus généralement les lois, décrets, arrêtés, règlements et toutes autres règles de droit applicables.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

Règles d'interprétation

Les règles suivantes régissent l’interprétation du Contrat, sauf lorsqu’il le stipule autrement :

  1. toute définition d’un mot au pluriel s’applique à ce mot au singulier et inversement ;
  2. les termes « notamment », « y compris » et « en particulier » doivent être interprétés comme s’ils étaient suivis des termes « et sans que cela soit limitatif » ;
  3. le terme « ou » doit être interprété comme n’étant pas exclusif ;
  4. les références à une personne visent toute personne, physique ou morale, privée ou publique, ainsi que toute entité n’ayant pas la personnalité morale mais ayant le pouvoir de contracter directement ou au travers d’un tiers qui a statutairement le pouvoir de l’engager ;
  5. toute référence aux Articles ou Annexes visent les Articles et Annexes du Contrat ;
  6. les titres des Articles et des Annexes ne sont employés que par commodité et ne peuvent être utilisés pour l’interprétation du Contrat ;
  7. les références à une heure de la journée renvoient à l’heure de Paris ;
  8. es expressions « une période de N jours à compter de » ou « le Nième jour à compter de » ou « dans les N jours suivant » visent une période qui ne comprend pas le jour à compter duquel elle court, et qui comprend le jour auquel elle se termine, ce dernier jour étant réputé se terminer à 17h ;
  9. « un mois / une année » vise une période commençant un certain jour et se terminant le jour du mois / de l’année suivant(e) correspondant numériquement au jour du mois civil / de l’année à compter duquel cette période court ; toutefois, si ce jour n’existe pas, cette période se terminera le jour suivant, à moins que ce jour n’appartienne au mois civil / à l’année suivant celui / celle durant lequel / laquelle cette période se serait terminée si ce dernier jour avait existé et toute référence à plusieurs « mois / années » sera interprétée de la même manière) ;
  10. toute référence au Contrat ou à tout autre contrat ou document vise le Contrat ou, le cas échéant, l’autre contrat ou document non seulement tel qu’il était à la date à laquelle il a été conclu ou établi mais également tel qu’amendé, modifié, ou nové par la suite.

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site. Elles s’appliquent à tout usage du Site par un quelconque Utilisateur. L’utilisation (téléchargement, consultation, navigation etc.) du Site emporte de plein droit acceptation sans conditions ni réserve des CGU dans leur intégralité.


Durée

Les présentes CGU s’appliquent à compter de la date de mise en ligne du Site et pour une durée indéterminée.


Accès au Site

Pour accéder et utiliser le Site, il est nécessaire de posséder un équipement informatique ou mobile compatible et un accès au réseau Internet.

La version du Site peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.


Disponibilité du Site

La Société fera ses meilleurs efforts, au terme uniquement d’une obligation de moyen, afin de rendre le Site disponible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).

Compte tenu de la nature particulière du réseau internet, l'accès au Site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause extérieure à la Société ou tout prestataire informatique mandaté par cette dernière dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée à ce titre.

En outre, la Société ou tout prestataire informatique mandaté par cette dernière se réserve le droit discrétionnaire d’interrompre l’accès au Site pour quelque cause que ce soit.

L’indisponibilité du Site comme toute interruption du Site pour quelque cause que ce soit ne pourront en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice des Utilisateurs.


Cookies et hyperliens

La Société n’est en aucun cas responsable du contenu de sites et/ou applications tiers vers lesquels des liens hypertextes présents sur le Site pourraient renvoyer.

En accédant au Site, des cookies peuvent être installés sur l’équipement fixe ou mobile de l’Utilisateur.

Si ces cookies sont supprimés par l’Utilisateur, ou s’ils ne sont pas acceptés, il se peut que certaines options du Site ne fonctionnent pas de manière optimale car ces cookies permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus en fonction du profil de l’Utilisateur. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du Site notamment dus au refus des cookies par l’Utilisateur.


Géolocalisation

Afin d’avoir une utilisation optimale du Site, l’Utilisateur est invité à activer sa géolocalisation et à donner accès au Site à celle-ci.

L’activation de l’accès par le Site aux données de géolocalisation de l’Utilisateur permet que le Site cible de manière plus précise les restaurants appartenant à la Société les plus proches de lui.


Droits de propriété intellectuelle

La Société est propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à son contenu.

L’Utilisateur s’interdit toute reproduction, utilisation, modification, transmission ou exploitation de tout ou partie du Site ou de son contenu (et notamment marque, logo, brevet, photographie, charte graphique, etc.).

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, sans que cette liste ne soit exhaustive, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société est strictement interdite

Toute personne qui ferait un usage non autorisé du site ou de ses éléments constitutifs sera poursuivi.

Les photographies et images présentes sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.


Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à utiliser le Site exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Site, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu du Site sans l'autorisation préalable écrite de la Société;
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage de tout ou partie du Site et/ou de son contenu ;
  • à ne pas exporter le Site et/ou fusionner tout ou partie du Site avec d'autres programmes informatiques ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour le Site ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Site et/ou son contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer la Société dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Site et/ou de son contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site et/ou son contenu à des tiers.

Stockage et traitement des données personnelles

La Société ne conserve aucune donnée personnelles à des fins de statistiques ou pour tout autre utilisation. Les données transmises via le formulaire de contact ne sont pas conservées et servent uniquement à contacter l'Utilisateur qui l'a expressément accepté lors de l'envoi du formulaire.


Limitations de garantie

L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

Le Site est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans aucune garantie.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

La Société ne peut être tenue pour responsable :

  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
  • au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site pour quelque raison que ce soit ;
  • si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation du Site. Elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.


Dispositions diverses

Modifications CGU

Les CGU peuvent être modifiées discrétionnairement et à tout moment par la Société. La version des CGU qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site. Il appartiendra à l’Utilisateur de prendre connaissance de la dernière version en cours au jour de l’utilisation.

Validité/Divisibilité

La nullité, l'inopposabilité ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des CGU n'affectera pas le reste du Contrat et le Contrat sera exécuté comme si cette stipulation n'avait jamais existé.

Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Litiges – Compétence – Clause d’Arbitrage

En cas de litige relatif au Site, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à la Société afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse : contact@pohmae.com.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, l’Utilisateur peut faire appel à un Médiateur de la Consommation.

En cas d’impossibilité de règlement amiable, ou par le biais de la médiation du litige, tout différend relatif aux CGU sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Périgueux.